LES FINANCEMENTS

 

En plus du financement personnel,

de nombreux dispositifs peuvent vous permettre de financer votre formation.

Ces pages résument les principaux en fonction de votre statut et de votre situation personnelle,

n'hésitez pas à nous consulter.

 

Vous êtes demandeur d'emploi

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. Le CPF permet aux salariés en CDI ou CDD de se constituer un crédit d'heures de formation de 150h, capitalisables sur 7,5 ans dont 24h/an sur les 5 premières années (pour un temps complet). Les heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014 seront mobilisables pendant 5 ans dans le cadre d'un nouveau compte.

Le CPF finance les formations permettant d'acquérir une qualification figurant sur l'une des listes définies par les partenaires sociaux, les branches professionnelles, les Régions, les formations permettant d'acquérir un socle de connaissances, l'accompagnement à la VAE.

Il est possible d'utiliser les heures de DIF et non acquises dans 3 cas de figure pour les demandeurs d'emploi ou en devenir :

Vous êtes en période de préavis : vous pouvez demander à mobiliser votre CPF avant votre départ de l'entreprise. A défaut, votre employeur vous délivre un certificat de travail sur lequel figurent les informations suivantes :
-nombre d'heures acquises et non-utilisées ;
-somme à laquelle correspondent ces heures
-coordonnées de l'OPCA dont relève l'entreprise

Vous êtes demandeur d'emploi inscrit au Pôle Emploi : vous devez faire part de votre projet de formation à votre conseiller Pôle Emploi et lui présenter votre certificat de travail. Le Pôle emploi fait la demande d'utilisation de votre CPF auprès de l'organisme financeur de votre ancien employeur.

Vous êtes embauché chez un nouvel employeur : vous pouvez utiliser vos heures CPF en faisant la demande auprès du service RH de votre nouvel employeur. L'OPCA de cet employeur peut prendre en charge les frais de formation.

Pour plus d'informations : www.moncompteformation.gouv.fr

L'aide individuelle à la formation (AIF)

Lorsqu'aucun autre dispositif ne peut venir financer les frais d'une formation en cohérence avec un projet professionnel, le demandeur d'emploi peut bénéficier d'une aide particulière mobilisée par Pôle emploi. L'aide individuelle à la formation (AIF) permet de financer, dans certaines situations spécifiques, tout ou partie des frais pédagogiques d'une formation en vue d'un retour durable à l'emploi.
Le conseiller Pôle emploi initialise la convention d'aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) sur la base d'un devis et/ou des justificatifs présentés par le demandeur d'emploi. Cette convention tient lieu d'attestation d'inscription en stage (AIS). Pôle emploi transmet la convention à l'organisme de formation qui la complète, la signe et la retourne au Pôle emploi prescripteur au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
Le directeur du pôle emploi local ou en fonction des organisations régionales, le responsable Pôle emploi dûment habilité, prendra la décision d'attribution de l'aide comprise entre 1500 et 3200 euros et signera la convention. Au-delà d'un montant de 3200 € l'avis de la direction régionale sera sollicité avant l'attribution.
Cette aide sera ensuite versée directement à l'organisme de formation à la fin de la formation sur justificatifs de présence.

NB : Une délibération de Pôle emploi, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi (BOPE) du 19 février 2015 , indique que « l'aide individuelle à la formation (AIF) peut venir abonder le compte personnel de formation (CPF) mobilisé par un demandeur d'emploi ».

Pour plus d'informations : contactez votre conseiller Pôle Emploi.

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet à son titulaire d'alterner des périodes d'activité professionnelle dans l'entreprise et des périodes de formation visant à l'obtention d'une certification ou d'un diplôme. Sa durée est comprise entre 6 et 12 mois, éventuellement 24 mois.
Les personnes en contrat de professionnalisation ont un statut de salarié. Leur rémunération est calculée en fonction de l'âge et du niveau de formation : elle ne peut être inférieure à 55% du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70% du SMIC pour les 21 ans et plus. Pour les plus de 26 ans , elle ne peut être inférieure au SMIC soit 1457,52 euros , ni à 85% du salaire minimum conventionnel.( Inclure une grille des salaires )

Il s'adresse aux :

-jeunes âgés de 16 à 25 ans afin de compléter leur formation initiale
-demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi
-bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l'AAH (allocation adulte handicapé), de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ou d'un contrat unique d'insertion.

Le coût de la formation est financé par l'OPCA de l'entreprise d'accueil

Chèque Formation Réussite

La Région a décidé depuis 2012 de mettre en place un dispositif intitulé « Chèque Formation Réussite » en vue de répondre aux différentes demandes individuelles de formation des demandeurs d'emploi qui ont un projet professionnel clairement défini. Cette aide participe ainsi à l'aboutissement d'un projet d'insertion professionnelle ou de création d'activité à court terme. Il faut obtenir deux devis différents auprès d'organismes de formation.

Le public éligible au dispositif CFR :

-tous les demandeurs d'emploi indemnisés et non indemnisés
-être âgé de 16 ans minimum
-résider à la Réunion depuis au moins 6 mois

Il est important de rappeler que le public inéligible au CFR est le :

-public bénéficiaire du RSA ainsi que leurs ayants droits
-les actifs y compris les auto entrepreneurs
-le public qualifié « d'inactif » (agriculteur, artisan etc ...)

Régime d'intervention :

-public non indemnisé :Chèque formation dans la limite de 2500 euros avec un taux d'intervention à hauteur de 100% du coût d'intervention

-public indemnisé (percevant tous types d'indemnités perçues : Pôle Emploi, CAF, retraite, aide handicapés) : en fonction des indemnisations perçues par le bénéficiaire et dans une fourchette comprise entre 800 à 2000 euros.

NB : en cas de création d'entreprise ou de promesse d'embauche, la Région peut proposer une prise en charge à hauteur de 3000 euros que le demandeur soit ou non indemnisé.

Le CIF-CDD

Le CIF-CDD permet aux salariés d'un contrat à durée déterminée ayant travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation.
L'action de formation choisie doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du dernier CDD.

NB : Si votre employeur est d'accord, la formation peut également être suivie, en tout ou partie, avant le terme de votre contrat de travail.

Pour plus d'informations : renseignez- vous auprès du FONGECIF ou OPACIF de votre région.


 

En plus du financement personnel,

de nombreux dispositifs peuvent vous permettre de financer votre formation.

Ces pages résument les principaux en fonction de votre statut et de votre situation personnelle,

n'hésitez pas à nous consulter.

 

Vous êtes salarié :

 

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. Le CPF permet aux salariés en CDI ou CDD de se constituer un crédit d'heures de formation de 150h, capitalisables sur 7,5 ans dont 24h/an sur les 5 premières années (pour un temps complet). Les heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014 seront mobilisables pendant 5 ans dans le cadre d'un nouveau compte.

Le CPF finance les formations permettant d'acquérir une qualification figurant sur l'une des listes définies par les partenaires sociaux, les branches professionnelles, les Régions, les formations permettant d'acquérir un socle de connaissances, l'accompagnement à la VAE.

La formation peut se dérouler :

-Hors temps de travail : vous n'avez pas obligation d'obtenir l'accord de votre employeur
-Pendant votre temps de travail : vous devez obtenir l'accord de votre employeur

Pour plus d'informations : www.moncompteformation.fr

Le plan de formation

Les organismes privés ou publics peuvent financer des actions de formation dans le cadre d'un plan de formation dont le contenu est laissé à leur initiative. Le plan de formation permet de financer les frais liés à la formation (coût de la formation, déplacements, hébergement) et de prendre en charge la rémunération du salarié (partiellement ou en totalité).

Pour savoir si votre projet peut être financé dans le cadre du plan de formation, adressez -vous au service RH de votre entreprise ou administration, afin de présenter la formation envisagée (contenu, organisme, durée, programme) : fournissez un devis.

La période de professionnalisation

La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés :

-En CDI
-en CDD d'insertion
-en CUI (contrat unique d'insertion)

Elle vous permet d'acquérir ou de renforcer vos compétences par l'obtention d'une qualification.
Elle peut être mise en œuvre à votre initiative ou à la demande de votre employeur.
Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail, mais peuvent toutefois, pour tout ou partie se dérouler en dehors du temps de travail.

Les frais de formation et la rémunération sont pris en charge par l'employeur.

Le CIF-CDI

Le CIF-CDI permet aux salariés d'un contrat à durée indéterminée ayant travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 12 mois dans l'entreprise actuelle, de suivre à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation.

Vous pouvez ainsi obtenir une autorisation d'absence d'un an pour suivre une formation à temps plein ou de 1200h pour une formation à temps partiel. Si vous remplissez les conditions d'ouverture du droit au CIF, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours pour donner sa réponse. ( il ne peut refuser définitivement une demande de CIF, mais il peut la reporter sur justification).

Une prise en charge financière totale ou partielle (coût de la formation, rémunération, déplacements, hébergement) peut être possible en vous adressant au fonds de formation (FONGECIF, OPACIF) auprès duquel votre entreprise cotise. Chaque organisme définit ses propres règles et modalités de financement du CIF.

Le CIF-CDD

Le CIF-CDD permet aux salariés d'un contrat à durée déterminée ayant travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation.
L'action de formation choisie doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du dernier CDD.

NB : Si votre employeur est d'accord, la formation peut également être suivie, en tout ou partie, avant le terme de votre contrat de travail.

Pour plus d'informations : renseignez- vous auprès du FONGECIF ou OPACIF de votre région.

Le congé de formation professionnel

Le congé de formation professionnel ou CFP permet aux agents publics ayant accompli 3 années de services effectifs dans l'administration de suivre une formation à caractère professionnel ou personne qui ne leur est pas proposée par l'administration. Sa durée maximale est de trois ans (utilisé en une seule fois ou répartie tout au long de la carrière). Les modalités sont différentes suivant que vous travaillez dans la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.

Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/


NB : Tout salarié qui a choisi de déduire ses frais professionnels réels de son revenu imposable plutôt que d'appliquer l'abattement forfaitaire de 10%, a la possibilité d' inclure les frais liés à un stage de formation
Pour plus d'informations : adressez- vous à votre centre des impôts.